Covid. 19 et congés payés
Un employeur peut modifier les dates de congés payés déjà posés par ses salariés sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois, à moins qu’il ne soit fixé par convention collective (L.3141-15 et L.3141-16 du Code du Travail).
Une exception est faite, en cas de « circonstances exceptionnelles », sans que le Code du Travail n’en donne une définition.
En l’état, le Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a considéré que l’employeur pouvait décaler les congés d’un salarié, considérant la période actuelle comme des « circonstances exceptionnelles ».
Covid. 19 et procédure pénale
La loi du 23 mars 2020 suspend les délais de prescription de l'action publique et d'exécution des peines à compter du 12 mars 2020, afin de s'adapter aux enjeux sanitaires et d'éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement.
Elle autorise plus largement des audiences dématérialisées et élargit les formations à juge unique.L'ordonnance assouplit les règles de procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue, détenues à titre provisoire ou assignées à résidence. Elle permet à un avocat, avec son accord ou à sa demande, d'assister à distance une personne gardée à vue grâce à un moyen de télécommunication.
Enfin, elle assouplit les conditions de fin de peine, en prévoyant notamment des réductions de peine de deux mois liées aux circonstances exceptionnelles.
La pension alimentaire
En cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant, même majeur. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.
Elle est due au parent à qui l’enfant a été confié. La décision finale intervient du Juge aux Affaires Familiales (JAF). Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges du débiteur et des besoins du créancier.
La pension alimentaire est due à compter du jour de la demande en justice, et se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière. En cas de défaillance du parent débiteur, le parent créancier peut faire exécuter la décision.
A la suite du placement en garde, le suspect est immédiatement informé par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend, des éléments suivants :
Infraction, date et lieu de commission
Objectif de la garde à vue
Droit d'être examiné par un médecin
Le droit de faire prévenir un proche et son employeur
Le droit à un avocat, dès le début de la procédure, pour vous assister et vous conseiller dans le cadre d’un entretien préalable à l’audition
Le droit de se taire, de faire des déclarations ou de répondre aux questions
Le droit de consulter le procès verbal constatant le placement en garde à vue, les procès-verbaux d'audition et, s'il existe, le certificat médical établi par le médecin.
Les droits du gardé à vue
Suite à son discours du 28 avril 2020, le premier Ministre Edouard PHILIPPE a annoncé la réouverture progressive des écoles maternelles et primaires.
Le retour de l’enfant à l’école est conditionné à un accord des deux parents, disposant de l’autorité parentale conjointe.
Au vu de l’article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Le retour à l’école n’étant pas obligatoire au jour du déconfinement, il revient donc aux parents de décider ensemble du retour du mineur, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Déconfinement et retour à l’école
Par ordonnance du 26 mars 2020, l’employeur peut être autorisé à imposer à ses salariés de poser des congés payés, RTT ou autres congés, sur une période allant du confinement au 31 décembre 2020.
A condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie et au regard des difficultés économiques de l’entreprise liées à la crise sanitaire, l’employeur peut vous obliger à poser 6 jours de congés.
Pour déroger au délai de prévenance et aux modalités de prise de congés, cette faculté faculté doit être prévue par accord d’entreprise ou accord de branche.
A défaut, l’employeur ne peut imposer ou modifier de dates de congés unilatéralement.
Obligation de congés payés par l’employeur
Les conditions de la garde d’enfants
Le principe qui guide le magistrat dans la fixation d’un droit de garde est l’intérêt de l’enfant, examiné selon plusieurs critères :
· l’âge et la maturité de l’enfant : il est rare qu’une résidence alternée soit prononcée pour un enfant de moins de 3 ans
· l’entente entre les parents
· la distance entre les domiciles de chaque parent : Pour qu’une résidence alternée puisse être mise en place, il est impératif que les domiciles des parents soient proches. Sans cette condition, les autres critères ne sont pas examinés.
· les caractéristiques matérielles de l’accueil de l’enfant : confort des domiciles, disponibilité des parents. Les parents peuvent en rapporter la preuve par tout moyen.
Le télétravail peut être encadré dans l’entreprise par un accord collectif ou une charte, permettant de définir les objectifs sociaux et sa mise e œuvre organisationnelle.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, le télétravail peut être mis en œuvre sur simple accord entre le salarié et l’employeur. Dans ce cas, le télétravail peut être demandé par tous les salariés, par tout moyen.
Le télétravail peut être refusé par l’employeur, qui doit motiver sa réponse. Il peut avoir lieu au domicile de la personne, ou en dehors de son domicile, sauf dispositions contraires de la charte.
Le télétravail peut être imposé par l’employeur. Le télétravail implique pour le salarié de respecter ses horaires de travail, ses temps de pause et de congés..
Le télétravail
Réseaux sociaux et licenciement pour faute grave
Attention à ce que vous pouvez dire ou mettre sur Facebook. Cela peut caractériser une faute grave justifiant un licenciement.
La jurisprudence est venue réaffirmer ce principe. Des propos, ou images, tenus dans un groupe fermé portant atteinte à un membre de la société ou aux intérêts de la société peuvent justifier une atteinte à la vie privée, sans violer le principe le principe de loyauté de la preuve.
Dès lors, des réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter apparaissent comme des sources intarissables pour rechercher la preuve de tel comportement ou propos tenu pouvant justifier autant de faute au sens de l’article L.1234-1 du Code du Travail.
A condition qu’elle soit proportionnelle au but recherché, la violation entraine une atteinte légitime à la protection de la vie privée. Les arguments sont alors recevables devant le Conseil de Prud’Hommes.
La convocation à une audition libre
L’audition libre permet d’interroger une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, ou le simple témoin.
A la différence de la garde à vue, la personne entendue a le droit de quitter les lieux à tout moment, à son bon vouloir.
Vous bénéficiez de nombreux droits dans le cadre de cette procédure, tel que le droit de se taire ou celui de faire des déclarations spontanées.
Durant l’audition libre, la personne entendue a le droit d’être assistée d’un avocat. Afin d’être préparée façon optimale, un rendez-vous préalable avec votre avocat apparaît indispensable